RGAA

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RGAA : obligation légale et sanctions

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un cadre réglementaire français qui impose l’accessibilité des services numériques publics.

Il s’applique notamment aux :

  • sites internet et intranets de l’État,
  • collectivités territoriales,
  • établissements publics,
  • organismes assurant une mission de service public.

Le respect du RGAA n’est pas une recommandation : c’est une obligation légale.

Sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-respect des obligations d’accessibilité numérique, l’organisme responsable peut faire l’objet :

  • d’une mise en demeure,
  • d’une publication du manquement,
  • d’une sanction financière (amende administrative),
  • éventuellement d’une astreinte tant que la conformité n’est pas atteinte.

Ces sanctions sont prévues par le Code des relations entre le public et l’administration et s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale d’accessibilité.

Pourquoi l’attribut alt est concerné

Le RGAA impose que toute image porteuse d’information dispose d’une alternative textuelle.

L’attribut alt permet :

  • aux lecteurs d’écran de restituer l’information,
  • la compréhension du contenu si l’image ne s’affiche pas,
  • la conformité légale du site.

Une image décorative doit utiliser alt="".

Liens officiels

Ces pages détaillent les obligations, les contrôles et les sanctions prévues par la loi française.